Politique de retour

La présente Politique de retour ("Politique") réglemente la procédure d'examen des réclamations et des remboursements des paiements pour les services fournis par la SIA FinMV (enregistrée sous le numéro 40203378371).

1. Délai de réclamation. Toutes les réclamations concernant les services fournis doivent être soumises au plus tard un mois calendrier après la date de prestation du service correspondant.

2. Forme et contenu de la réclamation. La réclamation est envoyée sous forme écrite à l'adresse électronique info@finmv.com et doit contenir :

• Le nom du service et la date de sa prestation.
• Description de la réclamation et des demandes de l'Utilisateur.
• Coordonnées de l'utilisateur pour un retour d'information.

3. Examen des réclamations. SIA FinMV examine la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception. Les résultats de l'examen sont envoyés à l'Utilisateur par courrier électronique.

4. Les motifs du refus. Le remboursement ou toute autre forme de satisfaction des demandes peut être refusé si :

• Les délais de dépôt de la réclamation ont été dépassés.
• Le service a été fourni intégralement et de manière qualitative.
• La réclamation ne contient pas suffisamment de motifs ou de preuves.
• D'autres bases sont prévues par le contrat individuel.

5. Procédure de remboursement. En cas de satisfaction de la réclamation, le remboursement est effectué sur les coordonnées bancaires fournies par l'Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de prise de décision.

6. Contrats individuels. Les dispositions des contrats individuels entre SIA FinMV et l'Utilisateur ont la priorité en ce qui concerne l'ordre de remboursement et le règlement des litiges.

7. Loi applicable. La présente Politique est régie par la législation de la République de Lettonie.

14.02.2022