Vous pouvez consulter les règles et règlements d'autres juridictions.
Les contrats intelligents et les contrats auto-exécutables, bien que généralement autorisés dans les transactions commerciales sous certaines conditions, ont un chemin plus long à parcourir. Le niveau de confiance dans les accords numériques de la population reste faible et les autorités judiciaires et administratives connaissent mal ces obligations.1
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