Vous pouvez consulter les règles et règlements d'autres juridictions.
Le 3 avril 2014, la FSMA a publié un règlement de l'Autorité des services et marchés financiers en date du 3 avril 2014 interdisant la vente de certains produits financiers à des clients non professionnels (le règlement d'interdiction de commercialisation), entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ce règlement interdit la commercialisation professionnelle en Belgique auprès d'un ou plusieurs clients de détail de produits financiers dont les revenus dépendent directement ou indirectement de la monnaie virtuelle. La « monnaie virtuelle » est définie aux fins du règlement comme « toute forme de monnaie numérique non réglementée qui n'a pas de cours légal ». Cette définition inclut non seulement Bitcoin, mais également d'autres crypto-monnaies. L'interdiction s'applique uniquement aux dérivés de monnaie virtuelle, et non à la monnaie virtuelle elle-même.1
À l'exception du règlement d'interdiction de commercialisation, il n'existe pas de lois ou de règlements (durs) spécifiquement pour la blockchain ou les crypto-monnaies en Belgique. Par conséquent, tout type de crypto-monnaie, jeton ou autre actif créé ou transféré à l'aide de la technologie des registres distribués, ainsi que tout service qui lui est associé, doit être analysé en termes de lois et de concepts existants. La plupart des lois financières belges ne comportent pas d'écarts significatifs par rapport à la législation de l'UE qu'elles cherchent à mettre en œuvre.1
L'Office of Preliminary Tax Rulings a récemment confirmé que tous les revenus des investissements dans les crypto-monnaies et les ICO réalisés par les entreprises belges sont imposables et que toutes les pertes sont déductibles des impôts.1
L'imposition des revenus des particuliers provenant d'investissements dans les crypto-monnaies est régie par les règles fiscales générales et dépend des faits et circonstances pertinents.1
Les plus-values professionnelles seront imposées comme un revenu professionnel à un taux progressif de 25 à 50 % plus les frais locaux. Si les crypto-monnaies sont détenues en tant qu'actifs privés, les plus-values seront exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques si la vente est qualifiée d'acte de gestion ordinaire. Sinon, les plus-values seront imposées en tant que revenus divers à un taux de 33% plus les frais locaux.1
La sécurité juridique du régime fiscal applicable peut être obtenue en déposant une demande de rescrit auprès du Bureau des rescrits fiscaux anticipés. Ce service a récemment publié une liste de questions qui devrait permettre tant au contribuable qu'à l'administration fiscale de déterminer le traitement fiscal approprié.2
En ce qui concerne la TVA, la Cour européenne de justice a statué que la vente de devises non traditionnelles est soumise aux mêmes exceptions que les transactions impliquant des devises traditionnelles. L'administration belge de la TVA a inclus cette décision dans son commentaire administratif sans commentaires notables.1
Monnaies virtuelles en Belgique
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