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La loi sur les services de change de monnaie virtuelle interdit aux fournisseurs de change de monnaie virtuelle et de porte-monnaie fiduciaire de pays tiers non enregistrés auprès de la FSMA d'offrir leurs services en Belgique. La FSMA a rendu une décision, une déclaration et plusieurs communiqués de presse et avertissements concernant les crypto-monnaies ou des phénomènes connexes. La BNB a émis une circulaire. Ces textes, comme discuté ci-dessous, sont les seules formes de directives réglementaires en Belgique qui traitent spécifiquement des jetons et des crypto-monnaies.1
Lors d'une séance tenue le 18 juin 2021, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal portant statut et encadrement des prestataires de services de change entre monnaies virtuelles et fiduciaires et des prestataires de portefeuilles de garde. Le projet d'arrêté royal vise à fixer les règles et conditions d'enregistrement auprès de la FSMA des prestataires de services de monnaie virtuelle établis en Belgique, ainsi que les conditions de mise en œuvre et de contrôle de ces activités. S'agissant des conditions d'immatriculation, ce projet impose des exigences d'expérience et de fiabilité professionnelle, d'absence d'interdiction professionnelle et d'actionnariat garantissant une gestion saine et prudente de l'entreprise. En outre, les fournisseurs de services de monnaie virtuelle doivent se conformer à tout moment aux dispositions de la loi LBC. Le projet d'arrêté royal a été soumis à l'examen du Conseil d'État, mais n'a pas encore été rendu public.2
Le 21 février 2022, la loi modifiant la loi LBC est entrée en vigueur, introduisant des dispositions sur le statut et l'encadrement des prestataires de services de change entre monnaies virtuelles et fiduciaires et des prestataires de portefeuilles dépositaires (Loi sur les services de change de monnaie virtuelle).3
La loi sur les services de change de monnaie virtuelle contient une interdiction des fournisseurs de change de monnaie virtuelle et de portefeuille de garde de pays tiers (c'est-à-dire un an) ou une amende pénale (entre 400 et 80 000 euros), ou les deux. La loi place également tous les guichets automatiques en Belgique qui permettent l'échange de monnaie virtuelle contre de la monnaie fiduciaire sous la surveillance de la FSMA. Les travaux parlementaires ne définissent pas ce que cela signifie pour un prestataire de services d'un pays tiers d'offrir ses services en Belgique. D'une manière générale, les autorités belges autorisent le "service passif" dans d'autres domaines des services financiers, ce qui signifie que tant qu'il n'y a pas de commande active de clients en Belgique par le biais de la vente à distance et des méthodes de marketing ou de publicité, une entreprise n'est pas considérée comme offrant ses services .en Belgique. Le service passif est généralement également autorisé pour les clients existants. La position du régulateur belge concernant les échanges de crypto-monnaie et les portefeuilles de garde n'a pas été vérifiée. Les discussions parlementaires ont également montré que l'application extraterritoriale de ces sanctions serait très difficile en pratique, l'inscription de sanctions pénales dans le droit belge n'ayant de sens en dehors de la juridiction belge que si le pays tiers coopère activement aux poursuites. Un dispositif législatif similaire est également en place aux Pays-Bas, mais il n'a pas encore été appliqué dans la pratique non plus.3
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